Conditions Générales de Vente
La société RATP Développement, ci-après dénommée « la Société », société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 369 300 834,43 euros, dont le siège social est situé au 54 Quai de la Rapée 75012 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le numéro 389 795 006.
N°TVA intracommunautaire : FR75389795006.
Article 1 - Définitions
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales de Vente, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :
« Agence commerciale » ou « Agence » : désigne les points de ventes physiques de la Société dans lesquels il est possible d’acheter des Billets, obtenir des renseignements, déposer des documents justificatifs etc. ;
« Billets non horodatés » : désigne un ticket de transport acheté sur l’une des Plateformes ou dans une Agence Commerciale permettant d’accéder aux Services Tootbus à la date et l’heure souhaités par le Client, pendant les heures d’ouvertures. Selon l’Offre sélectionnée, le Billet est utilisable sur 1 ou 2 jours consécutifs à compter de la première utilisation du Billet lors de l’embarquement ;
« Billet daté » : désigne un ticket de transport valable pour une Offre dont la date et l’heure de départ sont définies par Tootbus ;
« Commande » : désigne l’acte par lequel le Client a choisi l’une des Offres qui lui ont été proposées sur les Plateformes dédiées ;
« Conditions générales de vente » ou « CGV » : désignent les présentes conditions contractuelles proposées par Tootbus sur les Plateformes qui régissent l’Offre. Leur acceptation préalable et sans réserve par le(s) Client(s) conditionne l’acceptation de la Commande et la délivrance du Titre de transport ;
« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Offre(s) » : désigne l’(es) offre(s) en ligne de prestations de transport de voyageurs dont l’objet et le périmètre sont définis sur les Plateformes ;
« Services » : désignent les différentes fonctionnalités proposées par les Plateformes ;
« Plateformes » : désigne le site web officiel de la Société www.tootbus.com et l’application logicielle « Tootbus» édités et fournis par la Société donnant accès aux Services ;
« Billet » ou « Pass » : désigne le ticket de transport individuel ou familial associé à une Offre proposée par Tootbus fourni sur support papier ou électronique sur lequel figure les nom et prénom du Client, l’Offre commandée, la date et l’heure de départ du bus ou le nombre de jours consécutifs pendant lesquels l’Offre est utilisable ainsi que les instructions d’utilisation de l’Offre ;
« Client » ou « Utilisateur » : désigne une personne physique majeure ayant la capacité de contracter ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant naviguée sur les Plateformes pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect ;
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de transport proposées par la Société dans le cadre de la vente à distance de Billets, via les Plateformes ou dans une Agence Commerciale, à savoir des circuits en bus touristiques dans plusieurs villes à travers le monde (Paris, Londres, Bath, Cardiff, Bristol…).
Selon la zone géographique où il se trouve, le Client peut notamment sélectionner les Offres suivantes :
- un Pass thématique, dédié à la découverte des monuments ou à des fêtes tel qu’Halloween, sans arrêts accessible sur réservation à une date et une heure déterminée par Tootbus ;
- un Pass « hop-on » « hop-off », permettant de monter et descendre à l’arrêt de bus souhaité ;
Article 3 - Conditions d'utilisation des Plateformes.
Le Client est responsable financièrement de l'utilisation des Plateformes tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris les mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur les Plateformes.
Une utilisation des Plateformes, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes CGV, pourra entraîner le refus par la Société, à tout moment, de la vente des Billets.
Article 4 - Commande et paiement
Article 4.1 Commande
Après s’être rendu sur les Plateformes, l’Utilisateur peut acheter les Billets mentionnés dans la rubrique « Tours ». La passation de la Commande se déroule selon les étapes suivantes :
- Le Client sélectionne le(s) Billet(s) qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions applicables à leur utilisation.
- Le Client visualise dans son panier le récapitulatif de sa Commande : Billets sélectionnés, montant total de sa Commande. Il a la possibilité d’ajouter ou de supprimer un élément de son panier.
- Après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, le Client « valide sa Commande ».
Il est recommandé au Client de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve du paiement de sa Commande.
Article 4.2 Modalités de paiement de la Commande.
Le payeur doit être une personne physique majeure ou mineure émancipée (un justificatif doit être fourni).
Toutes les communications relatives au paiement sont adressées au payeur. Le Client a la possibilité d’effectuer le paiement par carte bancaire.
Lorsque le paiement est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte de paiement, via le système STRIPE, celui-ci assure la fiabilité des transactions effectuées sur les Plateformes.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte de paiement du montant correspondant au prix TTC. A cette fin, l’Utilisateur confirme qu’il est titulaire de la carte à débiter et communique les seize chiffres et la date d’expiration ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
STRIPE crypte toutes les données bancaires personnelles indispensables à l’enregistrement de la demande de l’Utilisateur, au moment de leur saisie. En aucun cas, la Société n’a accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
La transaction est effectuée par l’Utilisateur selon les normes de sécurité bancaire. Grâce au système de cryptage, les coordonnées bancaires (numéro de carte de paiement et date d'expiration) communiquées par l’Utilisateur à STRIPE ne peuvent être interceptées par un tiers.
Pour tout paiement par carte bancaire sur les Plateformes, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par la Société. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Article 5 - Tarifs
Les tarifs figurant sur les Plateformes sont indiqués en Euros et Livres Sterling, toutes taxes comprises, selon la zone géographique où se trouve le Client lors de l’achat.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Billets présents sur les Plateformes.
Toutefois, un tarif ne pourra être modifié une fois votre Commande validée.
Article 6 - Livraison
Les Billets sont livrés à l'adresse électronique indiquée par le Client sur sa Commande.
Si la livraison des Billets est rendue impossible du fait d'une erreur ou d'un oubli du Client dans la saisie de ses coordonnées, la Société ne saurait en être tenue pour responsable.
En cas de retard, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée et ce, pour quelque motif que ce soit, les délais de livraison mentionnés étant indicatifs ; il est toutefois précisé que le délai de livraison ne peut excéder trente jours.
Article 7 - Conditions d’utilisation des Billets
Le titulaire d’un Billet doit obligatoirement et systématiquement le valider auprès des conducteurs de bus ou en Agence avant chaque voyage lors de sa montée dans un véhicule. Si le Billet n’est pas validé, le Client se verra exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément au règlement applicable aux services de transports publics de voyageurs.
Si l’individu est dans l’incapacité de montrer son Billet, il ne pourra pas monter dans le véhicule affrété pour la réalisation des prestations.
Article 8 - Echange, annulation, remboursement
Billets non horodatés (Hop-on Hop-off, croisières)
Les Billets sont échangeables et remboursables sans frais durant toute la période de validité, soit 12 mois après la date d'achat.
En cas d'échange, si le prix du nouveau Billet est plus élevé, la différence tarifaire sera à la charge du Client.
En cas de modification de la date et l'heure choisie pour le circuit, le Client n’a pas besoin d'échanger le Billet, celui-ci est valable sur toute autre date durant toute sa période de validité (12 mois après l'achat). A partir du 1er janvier 2023, la validité du billet sera de 6 mois à partir de la date d'achat. Les billets achetés avant cette date bénéficient de la validité de 12 mois.
Dans l’hypothèse où le Client souhaite modifier le parcours initialement sélectionné, il doit annuler le Billet initial et acheter un nouveau Billet pour la formule souhaitée.
Pour ajouter un accompagnant (adulte ou enfant) au Billet initial, le Client doit faire l'achat d'un Billet complémentaire.
Pour supprimer un accompagnant du Billet initial, le Client doit annuler le Billet initial et acheter un nouveau Billet pour la formule souhaitée.
Billets datés (Kids Tour, ByNight, Christmas tour, etc.).
Les Billets sont modifiables sans frais jusqu’à 7 jours avant la date de la formule initialement choisie. Si le prix du nouveau Billet est plus élevé, la différence tarifaire sera à la charge du Client.
Le Client doit contacter le service clients pour toute demande d’annulation, échange et remboursement via le formulaire de contact présent sur le site Internet de Tootbus.
Article 9 - Réception, réclamation
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Billets livrés, dès leur réception.
Toute réclamation sur la non-conformité des Billets livrés devra être signalée par le Client, dans les trois jours ouvrables à compter de leur date de réception au service clients via le formulaire de contact du site Internet de Tootbus.
La Société s'engage à traiter toute réclamation dans les 30 jours à compte de réception de la demande.
A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, aucune réclamation ne pourra être admise, les Titres de transport livrés étant réputés conformes et acceptés par le Client.
Aucun Billet ne pourra être échangé si sa validité est entamée.
En cas de non-exécution totale ou partielle d'une Commande imputable à la Société, la responsabilité de la Société est strictement limitée au montant de la Commande non exécutée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire.
Article 10 - Délai de rétractation
Vous êtes informé que, en application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur les Plateformes n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne.
Article 12 - Réserve de propriété
La propriété des Titres de transport commandés n'est transférée au Client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé.
Article 13 - Données personnelles et Loi Informatiques et Libertés.
Pour délivrer son service, la Société collecte des données à caractère personnel sur le Client. La collecte de Données s’effectue sur les Plateformes. Les informations concernant les modalités de traitement de vos données à caractère personnel sont disponibles dans notre Politique de confidentialité publiée sur les Plateformes.
Article 14 - Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation des Plateformes par l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGV sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la Société aux CGV seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède aux Plateformes postérieurement à ladite mise en ligne.
La Société invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGV. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGV, sauf disposition expresse contraire.
Article 15 - Droit applicable, attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française et anglaise.
Le Client est informé de la possibilité de saisir le Médiateur de la RATP, lorsqu’il souscrit à une prestation réalisée sur le territoire français, dans le cas où après l’envoi d’une réclamation écrite adressée par voie postale au siège de la Société ou par voie électronique sur le Site internet de la RATP (rubrique « Contacts »), le Client n’est pas satisfait de la réponse ou n'a pas reçu de réponse dans le délai d'un mois.
Cette saisine peut s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite effectuée auprès de la Société ou s’agissant des infractions, dans un délai de deux mois à compter de la date de l’infraction. A l’issue de ce délai de deux mois, les procès-verbaux sont transmis au Trésor Public.
La saisine du Médiateur s’effectue en ligne ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous en expliquant la situation le plus clairement possible, accompagné des éléments justificatifs.
Dans le cas d’une verbalisation, l’Utilisateur doit s’attacher à bien en préciser les circonstances et les points sur lesquels porte sa contestation.
Par courrier :
Médiateur de la RATP
LAC LC12
54, quai de la Râpée
75599 Paris Cedex 12
En ligne, sur le site : mediateurgroupe.ratp.fr